POSTULAT : UNE PERSONNE SE DIT REPRÉSENTANT DE LA SOCIÉTÉ, CLIENTE DE L'ÉTUDE, POUR PASSER UN ACTE NOTARIÉ. 

ÉTAPE UNE (1) : QUI EST LE REPRÉSENTANT ?

Le système français en droit des sociétés est un système de représentantion légale précisée par le Code de Commerce

 

Rôle du notaire : vérifier la chaîne des pouvoirs, la nomination régulière et sans restrictions du représentant pour l'acte prévu. 

 

Théorie de l'apparence : rarement admise en droit des sociétés (cas exceptionnelle à la limite du dol). Pourquoi ? Cela pourrait fragiliser fortement le système de représentation légale. 

 

1. Principe : La loi précise qui est le représentant légal de chaque forme sociale.  

2. Tempérament : On peut envisager une délégation de pouvoirs. La CCASS précise que la chaîne de pouvoirs doit être régulière et homogène.

3. En pratiqueVérification la chaîne des pouvoirs

- Vérifier ce que dit la loi,

- Extrait Kbis,

- Statuts,

- Délibération, 

- Interpellation interrogatoire (nouvel article de la réforme de 2016).

4. Souvent : On va établir nous-même la délibération qui devra être signée selon les règles légales sauf restrictions statutaires. Aux termes du procès-verbal d'assemblée (acte juridique collectif), celle-ci donnera pouvoir pour représenter la société au gérant / dirigeant / président pour passer tel acte précis. Cette personne pourra elle-même déléguer par ailleurs à une personne. On est dans le cas des mandats spéciaux. 

Donc : 

- l'assemblée générale donne pouvoir au gérant, 

- le gérant donne pouvoir à un collaborateur. 

- Et on annexe tous ces petits papiers à l'acte.

5. Attention

- Le dirigeant majoritaire non représentant légal de la société ne peut pas signer l'acte (car il ne représente pas la société même s'il est majoritaire). 

- En matière de société civile, on peut faire participer (présence réelle ou procuration) à l'acte tous les associés s'ils sont d'accord. À défaut, il faudra qu'ils passent par la procédure de prise de décision par assemblée.  

- Le nouvel article de la réforme de 2016 sur les conflits d'intérêt à propos de la pluri-représentation.

ÉTAPE DEUX (2) : REPRÉSENTANT POUR UN ACTE EN ACCORD AVEC L'OBJET SOCIAL ?

Une fois le réprésentant déterminé, on va s'attarder sur l'objet social. Pourquoi ? Les pouvoirs des dirigeants varient d'une forme à l'autre de la société. 

Rôle du notaire : vérifier que l'acte est en accord avec l'objet social. À défaut, on va demander une délibération exprès pour ce type d'acte précis pris en assemblée générale. 

Si acte pris en dehors de l'objet social sans accord de la société :

-> SARL : On est dans la perspective de la Protection des tiers. Dans le cadre d'une SARL, les gérants ont des pouvoirs étendus. La protection est celle des tiers. Si un gérant prend des décisions en dehors de l'objet social, alors la société est engagée à l'égard des tiers. Ceux-ci sont donc bien protégés. Par la suite, l'acte pourra susciter en interne une action en responsabilité contre le gérant pour violation des pouvoirs conférés. Cette règle est stricte, pourquoi ? équilivre avec le fait que les associés voient leurs intérêts limités aux apports. 

-> Sociétés à risques illimitées : On est dans la perspective de la Protection des associés. L'engagement en dehors de l'objet social par le gérant n'engage pas la structure.