Le dirigeant reçoit une rémunération et non un salaire. La rémunération est fixée par en AG. 

Différence de statut entre un dirigeant de société et un salarié : fiscalité des dirigeants de société : en fonction de la forme de la société

  • SA : fonctions traitées comme « traitements et salaires ». Assimilation à des salaires. À cause de l'assurance chômage. Déduire forfaitairement. Rémunération déductible des résultats de la société dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et où l'administration considère que cette rémunération n'excède pas la rétribution normale de leurs fonctions. En cas d’excessivité dans la rémunération, l'administration peut réintégrer dans la société la partie excédentaire et taxée comme des dividendes. Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance, ils peuvent avoir un contrat de travail ou des jetons de présence qui sont réparties par le conseil d'administration ou de surveillance entre ses membres. Ils sont taxés en tant que revenus mobiliers sans abattement des particuliers. Lorsqu'une société distribue des dividendes, 15,5% des prélèvements sociaux et imposition sur le revenu sur 60% du montant du dividendes + Abattement de 40%. Prélèvement sociaux dudit dividendes. Les jetons ne bénéficient pas de l'abattement de 40% mais régime identique hormis cela. Limitation du montant déductible de ces jetons de présence versés.

  • SAS : Ils sont aussi soumis au régime des traitements et salaires.

  • SARL : distinction régime gérant majoritaire et minoritaire. Sur le plan fiscal, aucune différence hormis article CGI différent.

    • SARL soumise à l'IS : même régime fiscal. Gérant minoritaire => traitement et salaire. Gérant majoritaire => traitement et salaire.

    • SARL soumis à l'IR : société de famille. Possibilité d'option pour les sociétés de personnes. Régime différent puisque chaque associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève la SARL sur sa quote part de bénéfice sans distinction bénéfice et rémunération. Le gérant qui va toucher un montant supérieur aux autres. Imposition à l'IR sur ce montant global.

  • SAS et SARL de moins de 5 ans : possibilité d'option pour régime de société de personne pour une durée max de 5 ans. Avec une société récente, on va s'interroger sur le régime fiscal à adopter. Si la société génère des pertes, on a intérêt à opter pour le régime des sociétés personnes car pertes imputées sur revenu global de chacun des associés. Mais à l'IS, la perte est au nom de la société et non imputable des revenus des associés/actionnaires.

  • Société civile : soumise à l'IR même si option à l'IS possible. Si le gérant est un gérant associé, aucune déduction particulière. On estime que ça fait partie de la quote-part de bénéfice global qu'il perçoit en sa qualité d'associé. Si on a un gérant qui est un tiers non associé, il bénéficie au régime des traitements et salaires. Quand on a un gérant non associé, c'est déductible de la société. Si la société civile est assujettie à l'IS. Si la société est soumise de plein droit car elle a une activité que l'administration considère comme assujettie à l'IS. Exemple : achat pour revente. La rémunération perçue par le gérant de la société sera taxée dans la cellule des BNC (bénéfices non commerciaux comme les travailleurs indépendants). Au contraire, si la SCI opte pour l'IS => rémunération versée au gérant sera taxée comme pour les gérant majoritaire de SARL : traitement et salaire.